🇫🇷 Question écrite au Gouvernement !
🏘️ Depuis 2025, les communes soumises à la loi SRU peuvent ajouter une part de logements intermédiaires.
⚠️ Problème : Les LAM (logements d’accueil médicalisés) et LHSS (logements d’hébergement social spécialisé) ne figurent pas dans le décret n° 2022-465, donc non décomptés comme logements sociaux.
📝 Or, ils relèvent des formes d’hébergement accompagné et peuvent avoir un agrément PSH.
❓Question posée : N’y a-t-il pas une incohérence ? Quelles suites le Gouvernement entend-il donner ?
